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Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur permet, pour les personnes désireuses de monter une activité indépendante, de disposer d’un statut avantageux et pratique sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires. Ce statut est bien plus simple que celui de l’entrepreneur individuelle ou de l’EURL au niveau social et fiscal, sans parler des facilités de déclaration.

J’ai travaillé en tant qu’indépendant entre 2004 et 2008 en EURL. j’en connais donc bien les inconvénients (mais aussi les avantages parfois) de ce type de structure par rapport au statut d’autoentrepreneur. Il faut comprendre que ce qui a guidé la création assez génial du statut d’auto-entrepreneur, c’est la simplicité.

Les futurs indépendants sont souvent découragés par la création d’entreprise pour démarrer une activité car ils se posent de nombreuses questions :

  • Comment faire ma comptabilité ?
  • Comment faire une facture et gérer la TVA ?
  • Pourrais je payer mes charges sociales en cas de difficulté ?
  • Combien de temps me faut-il pour les formalités administratives et la comptabilité ?
  • Comment sont calculés les charges sociales, c’est trop compliqué non ?

Toutes ces questions et surtout l’absence de réponses claires en décourage plus d’un. C’est là où le statut d’auto entrepreneur apparait magique. Car l’idée du législateur, c’était de permettre à des gens de se lancer sans se préoccuper de toutes ces questions décourageantes. De ce point de vue là, le statut d’auto-entrepreneur est un succès et a permis à plus d’un demi-million de français de créer une activité à plein temps ou en complément d’une activité principale ou de la retraite.

Autoentrepeneur

Quelles sont les grands avantages du statut d’auto-entrepreneur ?

  • Comptabilité simplifiée : on note les achats et les dépenses (dépenses à noter uniquement dans le cas d’une activité d’achats/reventes), rien de plus. On n’a pas besoin d’un comptable !
  • Fiscalité simplifiée : on déclare uniquement son chiffre d’affaire. Les impôts applique un abattement censé correspondre aux dépenses.
  • Pas de TVA : il n’y a pas de déclaration de TVA car on n’applique pas la TVA. C’est particulièrement intéressant si on a des particuliers comme clients car ils ne la paient pas et on peut ainsi pratiquer des prestations à des tarifs compétitifs. Par contre si on achète du matériel et des prestations, on ne peut pas déduire la TVA (c’est la contrepartie).
  • Charges sociales au prorata du chiffre d’affaires : le prorata de charges dépend du chiffre d’affaires mais il est à noter que si le chiffre d’affaires est nulle, les charges sont nulles également. C’est le gros avantage par rapport aux autres statuts.
  • Déclaration simplifiée : le chiffre d’affaire doit être communiqué chaque mois ou chaque trimestre aux organismes sociaux.

En fonction du type d’activité les plafonds de chiffres d’affaires et les charges sociales sont différents :

  • Les plafonds de chiffres d’affaires : 32600 euros de chiffre d’affaires maximum pour des prestations de services et des activités libérales, et 81500 euros pour des activités d’achats/reventes.
  • Les charges sociales : elles sont calculés au prorata du chiffre d’affaires en fonction du type d’activité, 21,30% pour les prestations de service, 18,30% pour les activités libérales, 12% pour la vente de marchandises.

Un consultant informatique (comme moi) est classé dans la catégorie activités libérales et doit donc respecter un plafond de chiffre d’affaires de 32600 euros; il paiera 18,30% de charges sociales sur son chiffre d’affaires.

A noter deux petits pièges :

  • Le plafond de chiffres d’affaires se font au prorata du temps écoulé depuis la création la première année.
  • Si on dépasse de plus de 10% le plafond de chiffres d’affaires, on doit passer en indépendant (EI ou EURL) l’année en cours et retraiter sa comptabilité (l’enfer).

Le dépassement du plafond est ennuyeux car il va vous falloir changer de statut et opter pour l’EI ou l’EUR où vos charges seront d’environ 35%, ce qui veut dire l’on peut quelquefois se trouver dans une situation où on a un chiffre d’affaires supérieur à un autoentrepreneur pour un résultat inférieur à cause des charges sociales de 15% supérieures …

Le calcul de l’impôt sur le revenu est un peu compliqué car il existe deux cas de figures :

  • Vous intégrez les revenus de votre activité d’autrepreneur avec vos autres revenus.
  • Vous avez opté pour le régime micro-social simplifié  sous réserve que le revenu de référence de votre foyer fiscal (qui figure à la ligne « revenu fiscal de référence » de votre avis d’imposition de l’année 2010) n’excède pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 26 420 € par part de quotient familial. Dans ce cas le forfait est plutôt avantageux.

On le voit, tout le statut de l’auto-entrepreneur tient dans ces lignes, c’est dire la simplicité de ce statut qui permet à tout un chacun de créer une activité facilement. De plus, les formalités peuvent être faites en ligne sur le portail de l’autoentrepreneur. Il est à noter que c’est le statut idéal à choisir pour le blogueur qui commence à gagner de l’argent !

A noter pour finir la possibilité de bénéficier de l’ACCRE (exonération de charges sociales) pour les chômeurs, et un versement possible de la moitié de la somme du solde des allocations chômage (versé en deux fois)  pour démarrer avec un capital.

{ 8 comments… add one }
  • Alexandra from Blog AB Office Télésecrétariat 8 mai 2012, 18 06 44 05445

    Bonjour et merci pour cette synthèse du statut AE mais il est important de rajouter que le délai pendant lequel l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71)

    À bientôt

    Alexandra

  • Guillaume de komment devenir riche 8 mai 2012, 21 09 52 05525

    L’AE c’est surtout une formidable opportunité de commencer/tester son business en plus de son job donc sans prise de risque 🙂

  • Damien from Raccourci minimaliste 9 mai 2012, 1 01 16 05165

    Merci Gilles pour cet article, mais il suscite pour moi plus de questions que de réponses…

    « Il est à noter que c’est le statut idéal à choisir pour le blogueur qui commence à gagner de l’argent ! »

    Légalement, à partir de quand ou de quelle somme faut-il opter pour cette identité sociale d’auto-entrepreneur ?

    Peut-on gagner de l’argent sans le faire ?

    C’est très flou pour moi. Merci d’avance pour les précisions ! 🙂

  • Gilles from Objectifs Liberté 10 mai 2012, 8 08 26 05265

    @Alexandra :

    Tu as raison, on ne peut pas se mette auto-entrepreneur sans rien gagner pendant des années car il faut quand même se rappeler que ce statut te fait bénéficier de la sécurité sociale … Merci de cette précision.

    @Guillaume :

    L’auto-entrepreneur est en effet un statut idéal pour tester son idée sans prendre de risque. Pour la prestation de services, on peut utiliser le portage si on ne veut pas passer au régime de sécurité sociale des indépendants.

    @Damien :

    Dès que tu gagnes 1 euros tu dois le déclarer mais on voit bien que cela n’a pas beaucoup de sens d’autant que tes frais (nom de domaine, hébergement, auto-répondeur, formation) sont souvent supérieurs à tes gains …

    Moi je dirais que dès que tu es positif ou que tu gagnes plus de 500 euros il est préférable de le déclarer. Pour cela, il ne faut pas créer une structure car c’est un business sans pérennité. Créer une structure quand on ne gagne que 500 euros pas an, c’est vraiment se faire mal à la tête et au portefeuille pour rien.

    Niveau déclaration, il faut déclarer tes revenus dans la case Micro BIC du formulaire 2042C. Cherches Micro BIC sur internet pour plus d’informations. Après abattement de 50%, ces revenus s’ajouteront à tes autres revenus pour le calcul de ton impôt.

  • Damien 10 mai 2012, 8 08 28 05285

    Merci beaucoup Gilles pour le niveau de précision de ta réponse. 🙂

  • Etienne from Developpement Physique 19 mai 2012, 16 04 05 05055

    Bonjour Gilles,

    Cet article est très instructif surtout pour les bloggeurs. Le complément que tu donnes dans les commentaires en réponse aux questions de Damien finit de brosser le tableau.

    Merci pour cet article.

    Sportivement,

    Etienne

  • Philippe 4 août 2012, 11 11 54 08548

    Le statut AE offre effectivement les avantages listés par l’article ci-dessus. Mais il génère aussi d’autres effets + ou – pervers.
    D’abord il véhicule une notion de « gagne petit ». Sans être médisant, 32.000 – 20% de charges c’est pas le nirvana. J’en discutais avec un commercial d’un groupe de presse local il y a peu, il me disait qu’ils ne démarchaient plus les AE : « ils sont tous fauchés, aucune capacité d’investissement dans un plan de comm ». Un peu caricatural, mais pas dénué de sens.
    Ensuite, il faut bien voir pourquoi le statut à été créé : pour contrer le travail et les revenus non déclarés. De fait, les fichiers d’AE constituent des listes de gens qui, pour beaucoup ont une activité parallèle avec un emploi salarié …. Qui a dit « contrôle fiscal en vue » ? Pas moi ….
    Au final je suis assez proche du schéma de pensée de Guillaume. Une solution pour tester légalement un projet de business. Mais l’asso 1901 à permis de le faire aussi pendant des décennies !

  • Patrick 7 août 2012, 11 11 38 08388

    Pas besoin d’un comptable certes, mais il faut tout de même tenir un journal, et surtout penser à l’éventualité ou la structure grossit. Que se passe t’il si l’auto entrepreneur dépasse le forfait ? Il doit alors tenir une véritable comptabilité, il vaux donc mieux prévoir ce cas de figure et déjà tenir une comptabilité, aussi minimale soit elle, heureusement il existe des petits logiciels de compta gratuit pour les auto entrepreneurs qui permettent d’évoluer simplement dès lors que l’entreprise grossi.

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